J.O. Numéro 289 du 13 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 mai 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), rattaché au sous-directeur chargé de la gestion de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Art. 2. - L'ENCCRF assure les missions suivantes :
- organisation des concours et des épreuves de sélection des agents des corps propres aux services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et mise en oeuvre de la formation initiale de ces agents ;
- participation à la mise en oeuvre de la formation continue ;
- participation à l'organisation de l'accueil et de sessions d'études à l'intention de fonctionnaires et magistrats français ou ressortissants des pays de l'Union européenne ou de pays tiers ;
- participation à la mise en oeuvre de la politique documentaire.

Art. 3. - L'arrêté du 15 juillet 1982 relatif au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale est abrogé.

Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2001.